Le Prêt à l'Accession Sociale est réservé aux ménages aux ressources modestes.
Le PAS se distingue du prêt conventionné dit « classique » par le fait qu'il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale et qu'il est accordé sous conditions de ressources.
Il s'agit d'un prêt conventionné, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat : son fonctionnement est réglementé et son taux d'intérêt plafonné.
Les conditions impératives pour pouvoir bénéficier d'un PAS sont les suivantes :
- Être français ou étranger titulaire d'un titre de séjour.
- Bénéficier de revenus inférieurs à certains plafonds applicables en métropole.
- Le logement financé doit constituer la résidence principale et permanente de l'emprunteur.
- Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an pendant la durée de remboursement du prêt (sauf exceptions).
Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS), défini par l’article L312-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il offre la possibilité à l'emprunteur d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L), ce qui est un avantage déterminant.