Qu'il s'agisse de prêts affectés ou de prêts personnels destinés à l'achat d'un bien, il n'y a pas de questionnaire médical à remplir pour l'assurance décès si les conditions suivantes sont réunies :

• l'emprunteur a 45 ans au plus,
• le montant du prêt ne dépasse pas 10 000 euros,
• la durée de remboursement est inférieure ou égale à quatre ans,
• l'emprunteur déclare sur l'honneur ne pas cumuler de prêts assortis de cette dispense de questionnaire médical au-delà de 10 000 euros.

 

Toutes les demandes d'assurance refusées dans le cadre du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit pour l'ensemble de ses emprunteurs sont automatiquement transférées vers un dispositif additionnel de deuxième niveau pour un examen individualisé, sans distinction d'âge du souscripteur, ni de montant ou de durée de prêt.

En cas de refus au deuxième niveau, les dossiers sont réétudiés par un pool de troisième niveau (pool des risques très aggravés).

Ce troisième examen ne concerne que les demandes relatives à des prêts immobiliers ou professionnels d'une durée maximale de quinze ans, portant sur une somme d'au plus 250 000 euros et souscrits au plus tard à 60 ans.