Auparavant, le choix était limité car la banque proposait systématiquement son assurance « maison ».
Un « contrat groupe », négocié avec une compagnie d’assurance et basé sur la mutualisation des risques.
En conséquence, le tarif est unique pour tous, sans distinction d’âge.
La loi 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation, comportant des dispositions sur le crédit immobilier, permet à l’emprunteur de souscrire, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque.
La loi oblige aussi la banque à justifier par écrit d'un éventuel refus et lui interdit de modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre en contrepartie de son acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’elle propose.
Concrètement, les banques, à garanties égales, n’ont plus la possibilité de refuser une délégation d’assurance.
Cette mesure s’avère surtout avantageuse pour des personnes jeunes, en bonne santé et non fumeuses, qui peuvent (ou qui veulent) faire jouer la concurrence et négocier des primes moins élevées.