Mise en place par la loi de finances du 15 juillet 1914, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou que l’on appelle communément l’impôt sur le revenu (IR) touche aux revenus net global des foyers. Il est soumis depuis 2019 au prélèvement à la source et concerne près de 60 % des ménages en France. Considéré comme la deuxième ressource financière de l’État après la TVA, l’impôt représente pas moins de 85 milliards d’euros à l’État. Mais concrètement, comment  se calcule t-il ? Comment réduire la note ? On vous aide à tout comprendre.

Vos impôts sur le revenu : comment sont-ils calculés ?

Le calcul de votre impôt sur le revenu se déroule en 3 étapes successives : 

Le calcul du revenu imposable

• Les salaires net imposable
• Les traitements comme les primes, indemnités et autres avantages en nature ou en numéraire
• Les revenus de remplacement tels que les allocations chômage, pensions de vieillesse, de retraite, d’invalidité, alimentaires, etc.
• Les bénéfices des capitaux mobiliers comme les produits de placement à revenus fixes, les valeurs mobilière et droits sociaux
• Les revenus fonciers et immobiliers
• Les gains réalisés sur les reventes d’objets ou de titres financiers ou encore de biens immobiliers
• Les bénéfices non commerciaux BNC pour les professions libérales
• Les bénéfices agricoles BA pour les activités agricoles
• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles et artisanale

Pour calculer le revenu net imposable, il faudra : 

• Additionner l’ensemble des revenus déclarés dans la déclaration d’impôts
• Appliquer une déduction forfaitaire de 10%
• Déduire certains déficits (fonciers et agricoles, les charges comme les pensions alimentaires, les frais d'accueil de personnes âgées, versements sur un plan d'épargne retraite (PER)...

La détermination du quotient familial

Le quotient familial est calculé en fonction des parts fiscales auxquelles vous avez droit. Ce dernier dépend de votre situation (seule, en concubinage, en couple marié ou pacsé) et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides…). Dans les faits, les parts fiscales sont attribués comme suit : 

• 1 part pour une personne célibataire ;
• 2 parts pour un couple marié ou pacsé ;
• 0,5 parts pour le 1er enfant à charge ;
• 0,5 parts pour le 2ème enfant à charge ;
• 1 part pour le 3ème enfant à charge ;
• 1 part pour chaque enfant supplémentaire.

Pour calculer le quotient familial, il faudra diviser le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal.

L’application du barème

Pour déterminer le montant total de l'impôt sur le revenu, il faudra appliquer le taux d'imposition. Celui-ci est progressif et se répartit en différentes tranches. En 2021, les barèmes sont : 

• 0 % en-dessous de 10 084 euros ;
• 11 % entre 10 085 et 25 710 euros ;
• 30 % entre 25 711 et 73 516 euros ;
• 41 % entre 73 517 et 158 122 euros ;
• 45 % à partir de 158 122 euros.

Quid des sont les avantages fiscaux et leur plafonds ? 

Grâce aux diverses initiatives mises en place par l’Etat visant à réduire la charge fiscale des français dans le cadre du plan de relance de l’économie plus global, il est possible de bénéficier de certains avantages fiscaux pour réduire vos impôts sur les revenus. A savoir : 

Le crédits d’impôts

L’emploi d’un salarié à domicile pour la garde de vos enfants, le ménage, un soutien scolaire, la préparation des repas, pour l’aide à domicile ou pour les petits travaux à domicile que vous payez par le CESU (chèque emploi service universel) vous ouvre droit à un crédit d’impôt. Il correspond à 50 % des dépenses réellement engagées au cours de l’année pour les services qui sont rendus au domicile du contribuable, dans la limite de 12 000 € par an ou 20 000 € pour les personnes invalides ou qui à charge une personne invalide.

Par ailleurs, la garde d’un enfant de moins de 6 ans en dehors du domicile vous fait également bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 150 euros que vous pouvez cumuler avec crédit d’impôt emploi à domicile dans la limite de 7.500 euros, 9.000 euros s’il s’agit d’une première embauche et 10.000 euros pour un enfant atteinte d’un handicap.

Bon à savoir :

Déclarer un ou plusieurs enfants à charge encore inscrit dans un établissement scolaire vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 61 euros pour chaque enfant inscrit au collège, 153 euros pour chaque enfant inscrit au lycée ou 183 euros pour chaque enfant en études supérieures même à l’étranger.

Les frais réels

Lorsque vous supportez personnellement certaines dépenses dans l’exercice de votre activité professionnelle salariée telle que les trajets quotidiens, le parking, les vêtements spécifiques, au-delà de 12 652 euros (plafond de la déduction forfaitaire de 10%), vous avez tout à gagner en optant pour la déduction du montant réel plutôt que la déduction forfaitaire de 10%.

La défiscalisation immobilière 

Investir dans l’immobilier dans le neuf ou dans l’ancien et bénéficier de réduction d’impôt sur le revenu très avantageuse, c’est désormais possible grâce aux différentes mesures fiscales accordées au particulier. Il s’agit notamment du  

Dispositif de la loi Pinel

Le dispositif de la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur 12 % à 18 % et 21% (dans la limite de 63 000 euros) sur 12 ans du montant de votre investissement pour l’achat d’un logement neuf .Et ce, dès lors que vous répondez aux conditions suivantes : 

• Acquérir un bien inférieur ou égal à 300 000 euros
• S’engager à mettre en location le bien à un locataire ne dépassant pas le revenu dont le plafond est fixé par décret tous les ans, selon le zonage

Loueur meublé non professionnel (LMNP)

En optant pour le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), vous pouvez récupérer votre TVA sous certaines conditions et percevoir des loyers non imposés sur une période de 20 ans. 

Dispositif Censi-Bouvard

Si vous êtes loueur meublé non professionnel, le dispositif Censi-Bouvard vous permet de réduction d’impôt de de 11 % de la valeur du bien dans la limite de 33 000 € de réduction d’impôt. Pour en profiter, vous devez remplir un certain nombre de condition : 

• S’engager à mettre votre bien en location pendant au moins 9 ans
• Acquérir un bien neuf
• Le prix du bien neuf ne doit pas dépasser 300 000 euros maximum
• Le bien doit être au sein d’une résidence avec services (résidences étudiants, séniors, de tourisme ou EHPAD)

Vous souhaitez investir dans l’immobilier ? Votre conseiller CAP FINANCE COURTAGE est à vos côtés pour trouver les solutions adaptées à vos projets.