La défiscalisation consiste d'une manière générale à payer moins d'impôt sur le revenu. Vous pouvez donc comprendre par-là que la défiscalisation immobilière est une méthode de réduction des charges fiscales qui prône l'investissement immobilier dans le but de récupérer une partie de cet investissement sous forme de réduction de la contribution fiscale.
Pour cela, certaines entreprises et particulier optent pour différentes méthodes légales de défiscalisation parmi lesquelles nous pouvons noter le dispositif PINEL 2021.
Le dispositif Pinel : qu'est-ce que c'est ?
Encore connu sous l'appellation loi Pinel, c'est une proposition de loi de Sylvia Pinel, qui fût ministre du logement dans les gouvernements Valls I et II. C'est donc une disposition du code général des impôts de la France et introduite par la loi des finances depuis 2015.
La loi donne la possibilité d'obtenir une réduction des charges fiscales en contrepartie d'un investissement locatif en tant que résidence principale pour 6 ans au minimum.
L'objectif de ce dispositif est de promouvoir l'investissement des contribuables dans le secteur de l'immobilier afin de soutenir :
- l'investissement locatif dans les zones à forte demande,
- et de proposer pour les ménages qui sont confrontés à de multiples difficultés à trouver des logements sur le marché libre, de bénéficier des offres de logement intermédiaire.
La loi Pinel et son fonctionnement
En effet, comme mentionner plus haut, la loi Pinel prône l'investissement immobilier histoire de permettre aux investisseurs d'obtenir un allègement fiscal. Il se limite également à la réalisation de deux opérations dans l'intervalle d'une année, et ce, en respectant la fourchette de 300.000 € ou 5 500 € par mètre carré de logement. À cet effet, la mise en application de ce dispositif répond à un certain nombre de conditions.
Quelles conditions doit-on remplir pour être éligible à la loi pinel ?
Les critères d'éligibilité au dispositif pinel sont de plusieurs ordres. En effet, ils concernent essentiellement la qualité du bâtiment, le côté énergétique de ce dernier, les zones d'implantation, de même que les plafonds en termes de ressources des locataires et également en ce qui concerne le loyer.
La qualité des logements et l'aspect énergétique
En termes de qualité, l'attention sera focalisée ici sur l'état des logements ainsi que la performance énergétique de ces derniers.
Ainsi, les logements doivent respecter des critères de décence et la réglementation thermique 2012. Sans cela, les travaux de réhabilitation, si c'est d'un ancien logement qu'il s'agit devraient plutôt permettre à ces logements de se conformer à la réglementation en vigueur pour la décence et la qualité pour enfin avoir le label « haute performance énergétique rénovation ».
Les Zones concernées par le pinel 2021
Pour être éligible à la loi pinel, les logements doivent être implanté dans les zones géographiques dites tendues C'est-à-dire, les zones dont la demande en terme de logement social est supérieur à l'offre. Cela vise à combler le déficit en infrastructure sur tout le territoire et promouvoir une répartition presque équitable des logements sur toute l'étendue de la France.
À cet effet, les zones éligibles au pinel 2021 sont : la zone A bis composé de la banlieue parisienne et quelques communes d'île de France. Sois 76 communes des Yvelines, des hauts de Seine, de seine saint Denis, du val de Marne et du val d'Oise.
La zone A qui regroupe l'agglomération de Paris (en dehors de la zone A bis), de la côte d'azur e et Genevois français.
Et pour finir, la zone B1 qui intègre des grandes agglomérations où la demande en logement excède véritablement l'offre, et en plus, une portion de la grande couronne parisienne située hors zone A et A bis et enfin les territoires d'outre-mer.
Les plafonds de ressources, locataires
En ce qui concerne les ressources locataires, ces dernières ne doivent pas dépasser un seuil donné pour le compte du revenu fiscal de référence. Pour cela, le rendez-vous sur le site du service public et vous trouverez toutes les informations nécessaires à ce sujet.
Les plafonds mensuels par mètre carré
Pour le compte de l'année 2021, les plafonds par mètre carré sont toujours en attente d'être fixés, mais les plafonds de l'année 2020 sont toujours en vigueur. Ils se répartissent comme suit :
- Zone A, bis : 17,17 €
- Zone A : 12,75 €
- Zone B1 : 10,28 €
Les particularités pour 2021
L'année 2021 a été une année de relance de la loi pinel qui était considérée comme étant à son terme a donc été renouvelé jusqu'en 2024. Pour l'année 2021, plusieurs nouveautés sont à remarquer. Il s'agit principalement des maisons neuves qui sont exclues du dispositif pinel et que désormais, uniquement les logements intégrés à un bâtiment d'habitation collective feront partie du contrat. Rappelons aussi que la limite d'investissement qui est de 300.000 € reste inchangée.
Pourquoi vous devez choisir le dispositif pinel en 2021 ?
L'avantage principal avec le pinel est que, par le biais de votre investissement, vous êtes propriétaire du logement et vous percevez vos loyers. Vous bénéficiez également d'une réduction d'impôt.
Par ailleurs, il faut rappeler que l'allègement fiscal est fonction de la durée de l'engagement. En effet, si vous prenez un engagement de 6 ans, la réduction sera de 12 %. Si vous vous engagez dans un contrat de location pour une durée de 9 ans, elle sera de 18 %. Et enfin, pour un engagement de 12 ans, vous obtenez une réduction de 21 % des prélèvements sur vos revenus.
Il faut remarquer que plus la durée de l’engagement n’est importante, plus la diminution de vos charges fiscales ne sera significative.
À l'opposé de la loi Duflot, le dispositif pinel vous autorise à louer le bien à un ascendant ou un descendant à condition que ce dernier ne soit pas un membre de votre foyer fiscal.
À la fin de votre engagement pinel, vous avez le choix entre revendre le bien immobilier pour engranger une plus-value ou carrément décider de vous y installer. Cependant, il urge de vite sauter sur l'opportunité avant que les avantages ne diminuent.
En somme, la loi pinel permet une économie d'impôt allant jusqu'à 40.000 €. CAP Finance accompagne ses clients dans leur projet de défiscalisation en leur apportant conseils et expertises. Vous souhaitez réduire vos charges fiscales grâce à la loi Pinel et découvrir les meilleurs conseils des experts en la matière ? Découvrons ensemble combien vous pouvez économiser, en cliquant sur le bouton ci-dessous.
